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L’ouverture de la procédure

La loi du 1er août 2003 n’a pas posé de limite quant au nombre de rétablissement personnel dont peut bénéficier une personne. Elle impose cependant le respect de conditions de forme tenant aux modalités de la saisine du juge ( I ) et de conditions de fond relatives à la situation du débiteur ( II ). Quoiqu’il en soit, la décision d’ouverture engendre pour le débiteur certaines conséquences ( III ).

I . Les modalités de la saisine du juge

La voie normale : la saisine par la commission de surendettement

Il existe deux cas où la commission de surendettement peut être amenée à saisir le juge de l’exécution aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

  1. Identification d’une situation irrémédiablement compromise par la commission : Dans cette hypothèse, la commission doit convoquer le débiteur et obtenir son accord pour l’ouverture de la procédure. L’accord du débiteur doit être exprès et donné par écrit sur un formulaire que lui remet le secrétariat de la commission. L’absence de réponse de ce dernier aux convocations vaut refus de la saisine du JEX (juge de l’exécution) ; dans ce cas, la commission reprend sa mission selon les règles de droit commun de traitement du surendettement.
  2. Saisine de la commission par le débiteur en cours d’exécution d’un plan conventionnel ou de recommandation car la situation de ce dernier est devenue irrémédiablement compromise. Dans ce cas, la commission doit saisir le JEX aux fins d’ouverture de la procédure.

Les voies spéciales

  1. Le débiteur dispose du droit de saisir directement le JEX dès lors que la commission de surendettement n’a pas décidé de l’orientation de son dossier dans les 9 mois qui ont suivi son dépôt.
  2. Le JEX peut se saisir lui-même à l’occasion d’un recours exercé devant lui pour contester une décision de la commission de surendettement. Il décide alors, avec l’accord du débiteur, de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. Cet accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.

II . Les conditions d’ouverture relatives au débiteur

Une situation irrémédiablement compromise

Ce n’est que si un plan conventionnel de redressement, des mesures recommandées, et le système de l’effacement partiel des dettes apparaissent insuffisants que le débiteur pourra bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.

La bonne foi du débiteur

Le JEX doit contrôler, lors de l’examen d’une demande d’ouverture d’un rétablissement personnel, outre le caractère irrémédiable du surendettement, la bonne foi du débiteur (appréciation in concreto du juge).

III . La décision d’ouverture

Le juge de l’exécution n’est jamais contraint d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Il apprécie et décide s’il fait ou non bénéficier un débiteur du rétablissement personnel suite à une procédure contradictoire (§1). La décision d’ouverture emporte immédiatement un certain nombre de conséquences sur la situation du débiteur (§2).

Le prononcé de la décision d’ouverture

  1. La procédure
  • Le JEX est tenu de convoquer dans un délai d’un mois le débiteur et les créanciers connus à l’audience d’ouverture de la procédure. Il peut également solliciter la présence à l’audience d’un travailleur social (personne mentionnée par le débiteur lors du dépôt de son dossier ou personne choisie sur une liste établie par le préfet).
  • Le JEX entend le débiteur si celui-ci se présente ; ce qui signifie que son audition n’est pas obligatoire pour la recevabilité de la demande.
  • Le JEX doit vérifier systématiquement que le débiteur remplit les deux conditions d’ouverture de la procédure à savoir : sa situation irrémédiablement compromise / sa bonne foi.
  • Si le Juge décide d’ouvrir le rétablissement personnel, il peut néanmoins, s’il estime par la suite que la situation du débiteur ne se trouve plus irrémédiablement compromise, renvoyer par ordonnance, et à tout moment de la procédure, le dossier à la commission de surendettement. Le débiteur sera alors déchu du bénéfice du rétablissement personnel.
  1. Contenu de la décision d’ouverture
  • Le jugement d’ouverture doit indiquer, dans son dispositif, l’adresse à laquelle la déclaration des créances doit être présentée, ainsi que le délai dans lequel elle doit être effectuée (2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception).
  • Le juge désigne dans le jugement d’ouverture un mandataire qui sera chargé de :
    • rechercher les créanciers
    • vérifier les créances
    • évaluer les éléments d’actif et de passif du débiteur
    • dresser un rapport économique et social de la situation de ce dernier (délai de 4 mois attribué au mandataire à compter de la notification du jugement pour dresser ce rapport.
  • La liste des personnes pouvant être désignées comme mandataires est établie par le Procureur de la République et comprend : des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ; des huissiers de justice (sauf ceux ayant antérieurement procédé à des poursuites à l’encontre du débiteur) ; des associations tutélaires, familiales, de consommateurs. Le mandataire peut refuser sa mission ou invoquer un empêchement légitime, il sera dans ce cas remplacé par ordonnance du juge.

Les conséquences de la décision d’ouverture

  1. Le jugement d’ouverture du rétablissement personnel emporte de plein droit la suspension des procédures d’exécution en cours à l’encontre du débiteur et portant sur des dettes autres qu’alimentaires. Cependant, concernant la saisie immobilière, le juge de la saisie immobilière est seul compétent pour en prononcer la suspension si le commandement aux fins de saisie immobilière a été publié avant l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel. La suspension produit ses effets jusqu’au jugement de clôture.
  2. A compter du jugement d’ouverture, le débiteur ne peut plus aliéner ses biens sans l’accord du juge ou du mandataire désigné par le juge.