Médaille de la famille

Une distinction honorifique

Le Code de l’Action Sociale et des Familles (Article D215-7) définit la médaille de la famille comme « une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation… ».

L’UDAF en assure le secrétariat, instruit les dossiers de candidatures et procède aux enquêtes préalables. L’UDAF a réuni le 17 avril 2014 sa commission interne élargie aux pères et mères décorés. Celle-ci a étudié l’ensemble des dossiers et proposé des avis à Monsieur Le Préfet.
Pour la promotion 2014, 6 médailles ont été décernées.

Le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 a modifié les conditions d’attribution de la médaille. Il est entré en application le 31 mai 2013.
Il existe désormais un seul modèle de médaille, frappée dans un métal bronze doré.

Qui est concerné par cette distinction ?

Cette distinction honorifique peut être décernée aux personnes qui :

  • élèvent ou ont élevé au moins 4 enfants de nationalité française ;
  • dont l’ainé a atteint l’âge de 16 ans ;
  • qui dans l’exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleurs conditions morales et matérielles possibles.

Peuvent également prétendre à l’obtention de la médaille de la famille :

  • les personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seuls pendant au moins deux ans leurs frères et sœurs ;
  • les personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins ;
  • les veufs et veuves de guerre qui ayant au décès de leur conjoint trois enfants et dont l’aîné a atteint l’âge de seize ans les ont élevés seuls ;
  • toute personne ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.

Pour en savoir plus, consulter :

– le décret n°213-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille -> En savoir plus.
– l’arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille -> En savoir plus

Comment en faire la demande ?

Elle s’effectue auprès de la mairie ou CCAS de la commune où réside la famille. La mairie adresse ensuite le dossier complet au secrétariat de la médaille de la famille de l’UDAF.

Pièces à fournir pour toutes les demandes

  • Le formulaire de candidature à la médaille (Formulaire à télécharger Cerfa n° 15320)
  • Le questionnaire « Avis du maire concernant la famille » (à télécharger)
  • La copie intégrale du livret de famille
  • Les certificats de scolarité de l’année en cours pour les enfants encore scolarisés
  • La copie du titre de pension si le candidat est veuf ou veuve de guerre

Pièces à fournir en cas de divorce ou de séparation de corps

  • Un extrait du jugement de divorce ou de séparation de corps,
  • Un extrait du jugement confiant la garde de(s) l’enfant(s) encore mineur(s) à la date du divorce ou de la séparation de corps.

Pièces à fournir en cas d’adoption ou d’enfant(s) recueilli(s) au foyer

  • Le jugement d’adoption ou confiant la garde de(s) l’enfant(s) à un tiers,
  • La date depuis laquelle l’enfant a été recueilli.