Rétablissement personnel

Traitement du surendettement

L’UDAF est inscrite sur la liste des mandataires pouvant être désignés par le juge de l’exécution dans la procédure de traitement du surendettement des particuliers, instaurant une procédure dite de rétablissement personnel auprès des Tribunaux de Grande Instance de Saint-Brieuc et de Guingamp. Elle instruit les dossiers.

C’est la loi du 1er août 2003 et son décret d’application n°2004-180 du 24 février 2004 qui ont introduit la procédure de rétablissement personnel constituant en une véritable liquidation du bien débiteur, et qui s’applique en cas d’échec de la procédure de droit commun à travers la mesure d’effacement des dettes.

Cette procédure de rétablissement personnel comporte plusieurs phases et aboutit à un effacement total des dettes, sans moratoire préalable.

Quatre étapes doivent être distingées :