Administrateur ad hoc 

Le mineur non émancipé est en principe représenté par ses parents en tant qu’administrateurs légaux pour l’accomplissement de tous les actes de la vie civile.

Le recours à un administrateur ad hoc est néanmoins prévu par la loi :

– Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux
– Lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux, notamment suite à des faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur

L’administrateur ad hoc intervient dans les procédures civiles, pénales, administratives, contentieuses et extrajudiciaires.

Curatelle et tutelle ad hoc

Un curateur ou un tuteur ad hoc peut être désigné par le juge des tutelles, en l’absence d’un subrogé curateur ou d’un subrogé tuteur :

– lorsque les intérêts du curateur ou du tuteur sont en opposition avec ceux de la personne protégée
– lorsque le curateur ou le tuteur qui ne peut apporter son assistance ou agir pour le compte de la personne protégée en raison des limitations de sa mission.