Mesure d’accompagnement social personnalisée (MASP)

Une mesure d’accompagnement social personnalisé est une mesure d’accompagnement destinée à favoriser l’autonomie des personnes dans la gestion de leur budget. La MASP est issue de la réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007.

Ce qui dit le cadre réglementaire

« Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.
Cette mesure prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le département et repose sur des engagements réciproques. »

Article L. 271-1 du code de l’Action Sociale et des Familles

« Le contrat prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.
Le contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans et peut être modifié par avenant. Il peut être renouvelé, après avoir fait l’objet d’une évaluation préalable, sans que la durée totale de la mesure d’accompagnement social personnalisé puisse excéder quatre ans.  »

Article L. 271-2 du code de l’Action Sociale et des Familles

Mesure graduelle et évolutive, trois niveaux d’accompagnement

La mesure d’accompagnement social personnalisé comprend une intervention sociale graduée selon les difficultés de gestion rencontrées par la personne.

  • La MASP simple : Elle consiste en un accompagnement de la personne sur le plan social et budgétaire (aide à la gestion du budget).
  • La MASP avec perception et gestion des prestations : en sus de l’accompagnement personnalisé, cette mesure comporte la gestion des prestations du bénéficiaire, soit à sa demande, soit sur proposition du Conseil Départemental, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives.
  • La MASP dite « contraignante » (article L. 271-5 du CASF) : Si la personne refuse ou ne respecte pas les clauses du contrat, et qu’elle ne s’est pas acquittée de ses obligations locatives depuis au moins deux mois, le président du Conseil Départemental peut demander au juge d’instance que les prestations sociales soient directement versées au bailleur à hauteur du loyer et des charges dus. La mesure ne peut pas avoir pour effet de priver la personne des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes dont elle a à sa charge. Le président du Conseil Départemental peut à tout moment demander au juge de faire cesser cette mesure.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier une MASP, trois conditions doivent être respectées :

  • Bénéficier d’au moins une des prestations sociales listées dans le décret 2008-1506,
  • Rencontrer des difficultés dans la gestion de ses prestations de nature à compromettre sa santé ou sa sécurité,
  • Ne pas présenter d’altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.