Mesure de protection

Les mesures civiles

Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté, et médicalement constatée par un médecin expert inscrit sur la liste établie par le procureur de la république peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.

La mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions.

Les mesures de protection doivent être adaptées à la situation du majeur. Ainsi, trois principes régissent l’ouverture d’une mesure de protection juridique :

– La nécessité,
– La subsidiarité,
– et La proportionnalité.

Les mesures de protection sont prononcées par le juge des tutelles.

Elles s’accompagnent de restriction de liberté. Elles se déclinent selon trois gradations dans l’atteinte portée aux droits de la personne

La sauvegarde de justice, mesure provisoire et transitoire caractérisée par l’urgence : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d’une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l’instance. La sauvegarde de justice est fixée au maximum pour un an et peut être renouvelable une fois.

La curatelle, mesure d’assistance : La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.

La tutelle, mesure de représentation : La personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle

Pour la curatelle, comme la tutelle, le juge détermine une durée sans qu’elle ne puisse excéder cinq ans. Il peut la renouveler pour une durée identique. La loi permet au juge de fixer une durée plus longue lorsque l’altération des facultés de la personne n’est manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science.

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) :

Cette mesure est instaurée par la loi du 5 mars 2007.

La MAJ est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure en tenant compte de son avis et de situation familiale. Il exerce une action éducative auprès de la personne en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, la renouveler sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.