Déclaration des créances

La déclaration des créances

La première étape de la procédure de déclaration des créances consiste dans une publicité destinée à avertir les créanciers du débiteur de la procédure de rétablissement personnel, puis à les recenser ( I ). Les créanciers ainsi informés doivent alors produire au mandataire leurs créances en respectant certaines conditions ( II ). Enfin, une fois les créances déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse le bilan économique et social de la situation du débiteur ( III ).

  1. La publicité au BODACC : l’information des créanciers

Cette publicité est assurée par le mandataire. Elle consiste pour ce dernier à adresser, dans les 15 jours à compter de la notification du jugement, un avis du jugement d’ouverture pour publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Les avis d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel seront par la suite publiés sous forme numérique à une date fixée par arrêté ministériel.

  1. La production des créances

A compter de la publicité du jugement d’ouverture, s’ouvre un délai de deux mois durant lequel les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La déclaration de créances doit contenir diverses mentions sous peine d’irrecevabilité : montant et origine de la créance, nature du privilège ou de la sûreté dont celle-ci est assortie, voies d’excécution déjà engagées.

A défaut de déclaration dans le délai de 2 mois, les créances sont éteintes. Les créanciers concernés peuvent toutefois saisir le JEX (juge de l’exécution) d’une demande de relevé de forclusion dans les 6 mois qui suivent la publicité du jugement d’ouverture. Le JEX se prononce au vu des circonstances invoquées par les créanciers. Le relevé de forclusion est cependant de droit lorsque la créance a été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande de traitement de sa situation de surendettement ; de même lorsque le créancier, bien que connu n’a pas été convoqué à l’audience d’ouverture.

III. L’arrêté des créances

Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur. Ce bilan comprend un état des créances déclarées et une proposition de plan comportant les mesures que peut recommander une commission de surendettement.

Ce bilan est adressé au débiteur ainsi qu’à l’ensemble des créanciers en lettre recommandée avec accusé de réception, puis au greffe du JEX par lettre simple. Les parties désireuses d’émettre des contestations doivent le faire 15 jours avant l’audience de clôture. Ces contestations seront tranchées par le JEX.
Le JEX arrête les créances et prononce par un jugement susceptible d’appel : la liquidation du patrimoine du débiteur ou la clôture pour insuffisance d’actif.