Jugement de clôture et effacement des dettes

Le jugement de clôture et l’effacement des dettes

  • La procédure de rétablissement personnel connait deux dénouements possibles :
    • Si l’actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le JEX (juge de l’exécution) prononce la clôture de la procédure (les créanciers seront alors remboursés de leurs créances).
    • Si l’actif est insuffisant pour désintéresser les créanciers, le JEX prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.
  • Ainsi, la clôture emporte l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur.
  • Les créances invoquées par l’URSSAF ne peuvent bénéficier d’une mesure d’effacement total dès lors qu’elles présentent un caractère professionnel, alors qu’elles peuvent faire l’objet d’un effacement partiel dans le cadre de l’article L 331-7-1 du Code de la consommation).
  • Sont exclues de tout effacement les dettes dont le prix a été payé aux lieux et place du débiteur par la caution ou le co-obligé.
  • Les dettes fiscales et sociales font en revanche l’objet de l’effacement.
  • Le jugement de clôture met fin au dessaisissement du débiteur, qui retrouve ainsi la pleine disposition des biens qui lui restent.
  • La loi offre la possibilité au juge d’ordonner dans sa décision de clôture des mesures de suivi social du débiteur.
  • Le jugement de clôture est susceptible d’appel.
  • Inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) : les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel sont inscrites, à ce titre, au fichier des incidents de paiement, pour une durée de 8 ans.