Droits et démarches

Liens

Administration 24h/24

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Le guichet unique 24h/24 de service-public.fr permet d’avoir accès sur Internet à l’ensemble des administrations et services publics et d’effectuer ainsi de nombreuses démarches en ligne.
https://www.service-public.fr/demarches24h24/

Administration fiscale
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Impots.gouv : site d’informations et de services utiles à la déclaration et au paiement de l’impôt pour les particuliers, les professionnels et les collectivités locales.
https://www.impots.gouv.fr/

Associations et services d’aide aux victimes

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Connaître le service d’aide aux victimes le plus proche de votre domicile.
https://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10089

Centre d’Information des Droits des Femmes

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Association départementale, le CIDF des Côtes d’Armor a vocation d’informer gratuitement le public en général et les femmes en particulier dans les domaines juridique, professionnel et social.
https://www.cidf22.org/

Conseil départemental d’accès aux droits

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Annuaire des Conseils départementaux d’accès au droit les plus proches de votre domicile.
https://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

Formulaires en ligne

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Environ 600 formulaires en ligne référencés dans service-public.fr pour les particuliers, les PME et les indépendants.
https://www.service-public.fr/formulaires/index.html

HALDE

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Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité
https://www.halde.fr/

Journaux officiels
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Consulter les lois et décrets, les annonces de marchés publics, les créations d’associations et de fondations, les annonces légales obligatoires…
https://www.journal-officiel.gouv.fr/

Légifrance
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Le service public de l’accès au droit français : journal officiel, textes des codes, conventions collectives, lois et décrets…
https://www.legifrance.gouv.fr/

La Documentation Française
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 » Le réflexe pour s’informer et comprendre  » : La Documentation Française, éditeur et diffuseur de livres, donne de nombreuses informations dans les domaines de l’économie, société, politique…
https://www.ladocumentationfrancaise.fr/

Médiateur de la République

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Il règle les litiges entre citoyen et administration ou service public. Ce site vous permet de connaitre les coordonnées de la délégation départementale la plus proche de votre domicile.
https://www.mediateur-republique.fr/

Ministère de la Justice
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Vos droits et démarches, annaires et contacts (palais de justice, maison de la justice et du droit, service de protection judiciaire les plus proches de votre domicile), les métiers et concours, les textes et réformes…
https://www.justice.gouv.fr/index.php

Service public
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Portail de l’administration française
https://www.service-public.fr/