liquidation des biens du débiteurs

La liquidation des biens du débiteur

Le prononcé de la liquidation

  • Le JEX (juge de l’exécution) prononce la liquidation des biens du débiteur après avoir analyser le rapport du mandataire.
  • Exceptionnellement, si le JEX estime que la liquidation peut être évitée, il peut établir un plan de redressement qui comportera les mesures de traitement du surendettement prévues dans le cadre d’une procédure de surendettement sur recommandations de la commission.
    Le jugement qui arrête un tel plan le rend opposable à tous. Ce plan ne peut excéder 10 ans. S’il n’est pas exécuté, le JEX prononcera sa résolution par ordonnance.
  • Le jugement de liquidation dessaisit de plein droit le débiteur de la disposition de son biens. Les droits et actions du débiteur sur son patrimoine personnel vont alors être exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur désigné obligatoirement par le juge.
  • Le liquidateur est choisi sur la liste des mandataires. Si un mandataire a été nommé, il peut être reconduit en qualité de liquidateur. Il est pourvu à son  remplacement dans les mêmes conditions que celles applicables au mandataire s’il refuse sa mission, s’il invoque un empêchement légitime ou s’il manque à ses devoirs.
  • La liquidation porte sur l’ensemble du patrimoine personnel du débiteur. Elle ne concerne toutefois pas les biens meublants nécessaires à la vie courante, ni les biens professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle.

Les opérations de liquidation

  • Le liquidateur dispose d’un délai d’un an pour vendre les biens du débiteur. Mais, s’il ne parvient pas à respecter ce délai, il peut demander au JEX une prolongation, ce dernier statuera sur cette demande par ordonnance.
  • La vente se fait de préférence à l’amiable ; à défaut, il sera organisé une vente forcée aux enchères publiques qui respectera les règles des voies d’exécution. Le JEX qui prononce la liquidation peut, s’il y a lieu, modifier la mise à prix et les conditions de publicité de cette saisie.
  • Une fois les actifs réalisés, par la vente amiable ou forcée, il appartient au liquidateur de désintéresser les créanciers, sans attendre une décision judiciaire. Le liquidateur procède alors à la répartition des produits des actifs selon le rang des sûretés assortissant les créances, étant précisé qu’il n’y a nul privilège pour les créanciers dont la créance serait née postérieurement au jugement d’ouverture.
  • Au terme de sa mission, le liquidateur rend compte au JEX. Pour cela, il est tenu de déposer au greffe, dans les 3 mois qui suivent la liquidation un rapport détaillant les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix.